Information sur les règles d’adoption des enfants – citoyens de Fédération de Russie, pour des citoyens de nationalité étrangère, autorités, organistions d’adoption des enfants pour mise en place sur le site de Ministère de l'Éducation et des Sciences de Fédération de Russie «Adoption en Russie»
1. Conditions admetant l’adoption des enfants – citoyens de Fédération de Russie, par des citoyens de nationalité étrangère.
L’adoption des enfants – citoyens de Fédération de Russie, par des citoyens de nationalité étrangère, par des citoyens de Fédération de Russie qui habitent en permanence à l’étranger, hors du territoire de la Fédération de Russie, et par des personnes sans nationalité (ci-après – citoyens étrangers) n’est admise que dans les cas quand il est impossible de transmettre ces enfants à l’éducation dans des familles des citoyens de Fédération de Russie qui habitent en permanence sur le territoire de Fédération de Russie, ou à l’adoption aux parents des enfants indépendamment de citoyenneté et de domicile de ces parents.
L’adoption de l’enfant – citoyen de Fédération de Russie, sur le territoire de la Russie par des citoyens de nationalité étrangère s’effectue conformément à la législation de l’État dont l’adoptant est citoyen pour la date de l’introduction de la demande d’adoption. Avec cela, doivent être respectées les exigences du Code de famille de Fédération de Russie en tenant compte des dispositions du traité international de Fédération de Russie de coopération dans le domaine de l’adoption des enfants[1].
Les enfants peuvent être transmis à l’adoption aux citoyens de nationalité étrangère, qui ne sont pas les parents des enfants, dans le délai de douze mois après l’arrivée de l’information de tels enfants à la banque de données fédérale sur les enfants restés sans soins des parents.
L’adoption n’est admise que dans les intérêts des enfants en tenant compte de l’origine ethnique de l’enfant, de son appartenance à certaine religion et culture, de sa langue maternelle, de la possibilité de succession d’éducation et de formation, ainsi que de la possibilité d’assurer aux enfants un bon développement physique, psychique, d'esprit moral.
La législation de Fédération de Russie ne prévoit auxcunes restrictions relatives à l’adoption des enfants en foction de l’état de leur santé.
L’adoption des frères et des soeurs par des parsonnes différentes n’est pas admise, sauf cas quand l’adoption est dans les intérêts des enfants.
Les étrangers mariés avec des citoyens de Fédération de Russie, adoptent les enfants – citoyens de Fédération de Russie, conformément aux règles déterminées pour des citoyens de Fédération de Russie, si l’autre n’est pas prévu par le traité international de Fédération de Russie.
Dans le cas, si à l’effet de l’adoption les droits d’enfant déterminés par la législation de Fédération de Russie, peuvent être enfreints, l’adoption ne peut pas être réalisée indépendamment de la citoyenneté de l’adoptant, et l’adoption accomplie est à annuler par voie judiciaire.
2. Exigences aux adoptants – citoyens de nationalité étrangère.
Que des personnes majeurs de deux sexes peuvent être adoptants.
L’enfant peut être adopté par des époux comme par une personne mariée ou non mairée. Les personnes qui ne sont pas mariées entre eux, ne peuvent pas adopter ensemble le même enfant.
Ne peuvent pas être adoptants:
1) personnes reconnues par le tribunal incapables ou capables incomplètement;
2) époux dont l’un deux est reconnu par le tribunal incapable ou capable incomplètement;
3) personnes privées de puissance paternelle ou limitées en puissance paternelle par le tribunal;
4) personnes écartées des obligations de tuteur (de curateur) pour l’accomplissement imparfait des tâches qui leur sont confiées par la loi;
5) adoptants ci-devant, si l’adoption a été annulée par le tribunal de leur fait;
6) personnes qui à cause de l’état de leur santé ne peuvent pas accomplir la puissance paternelle ou habitent ensemble dans un local d'habitation avec les parsonnes qui souffrent des maladies qui sont dangereuses pour des personnes présentes.
La liste des maladies dont la présense ne permet pas à la personne d’adopter un enfant, comprend les maladies suivantes:
1) tuberculose de l’arbre respiratoire des parsonnes potrées au I et II taux de l’examen de dispensaire;
2) maladies infectieuses jusqu’à la cessation de l’examen de dispensaire à cause d’une rémission stable;
3) néoformations cancers de toute localisation de III et IV stades, ainsi que des néoformations cancers de toute localisation de I et II stades avant la réalisation d’un traitement radical;
4) troubles psychiques et troubles de comportement avant la cessation de l’examen de dispensaire;
5) narcomanie, toxicomanie, alcoolisme;
6) maladies et traumas qui ont causé l’invalidité du I taux.
La liste des maladies qui sont dangereuses pour des personnes présentes, comprend les maladies suivantes:
1) maladie causée par un virus de l'immunodéficience humaine (VIH);
2) fièvres virales transmises par des arthropodes, et fièvres hémorragiques;
3) helminthiases;
4) hépatite В;
5) hépatite С;
6) diphtérie;
7) infections transmises par voie sexuelle;
8) lèpre;
9) fièvre malariale;
10) pédiculose, acariase et autres infections;
11) morve et mélioïdose;
12) fièvre charbonneuse;
13) tuberculose;
14) choléra;
15) peste.
7) personnes sans domicile permanent;
8) personnes ayant une condamnation ou ayant déjà été condamnées, soumises ou ayant été soumises à la poursuite de l'infraction (sauf personnes envers lesquelles la poursuite de l'infraction est arrêtée par des motifs réhabilitants) pour des crimes contre la vie et la santé, la liberté, l’honneur et la dignité d’une personne (sauf internement illégale à l’hôpital psychiatrique, calomnie et offense), l’inviolabilité sexuelle et la liberté sexuelle d’une personne, contre la famille et les mineurs, la santé de la population et la morale publique, ainsi que contre la sûreté publique;
9) personnes ayant une condamnation déclarée non avenue ou réhabilitée, pour des crimes graves ou de gravité particulière;
10) personnes qui n’ont pas passé une formation des personnes qui désirent prendre à l’éducation dans leur famille un enfant resté sans soins des parents.
Les citoyens de nationalité étrangère qui désirent d’adopter l’anfant resté sans soins des parents et qui est citoyen de Fédération de Russie (ci-après – candidat aux adoptants), peuvent présenter des documents attestant une formation passée sur le territoire de l’État de leur domicile permanente, en y tenant compte d’une thématique et d’un volume pas moins que c’est prévu par des programmes de formation des parsonnes qui désirent prendre à l’éducation dans leur famille un enfant resté sans soins des parents validés par le Ministère de l'Éducation et des Sciences de Fédération de Russie.
Les candidats aux adoptants qui n’ont pas passé la formation sur le territoire du pays étranger où ils habitent en permanence, ont le droit de passer cette formation sur le territoire de Fédération de Russie.
L’exigence de la formation obligatoire des personnes qui désirent prendre à l’éducation dans leur famille un enfant resté sans soins des parents, ne concerne pas les catégories de candidats aux adoptants suivantes :
beaux-pères (belles-mères) de l’enfant;
proches parents de l’enfant;
personnes qui sont ou qui ont été adoptants et envers qui l’adoption n’a pas été annulée;
personnes qui sont ou qui ont été tuteurs (curateurs) des enfants et qui n’ont pas été écartés de l’exécution des tâches qui leur ont été confiées.
À la élaboration du jugement de l’adoption d’un enfant le tribunal a le droit de s’écarter de l’exigence indiquée et envers des autres citoyens en tenant comptes des intérêts de l’enfant adoptant et des circonstances méritant attention;
11) personnes qui sont en union conclue entre les personnes du même sexe et qui est reconnue mariage et enregistré conformément à la législation de l’État où tel mariage est autorisé, ainsi que les personnes qui sont citoyens de cet État et qui ne sont pas mariées.
Conformément à la partie 1 article 4 de la Loi fédérale du 28 décembre 2012 № 272-LF «Sur les mesures d’action sur les personnes mêlées aux violations des droits et des libertés fondamentaux de l’homme, des droits et des libertés des citoyens de Fédération de Russie» le transfert des enfants – citoyens de Fédération de Russie, est interdit à l’adoption aux citoyens des États Unis d’Amérique .
3. Procédure de s’adresser pour obtenir l’information sur des enfants pour des citoyens de nationalité étrangère
Les candidats aux adoptants ont le droit de s’adresser à fin d’obtenir l’information sur des enfants qui peuvent être adoptés, à:
- organe exécutif de tout membre de la Fédération de Russie à qui sont confiées des fonctions de l’opérateur régionale de la banque d’État de données des enfants restés sans soins des parents (ci-après - la banque d’État de données des enfants) à leur choix ;
- organe exécutif fédéral à qui sont confiées des fonctions de l’opérateur fédéral de la banque d’État de données des enfants (Ministère de l'Éducation et des Sciences de Fédération de Russie).
Le recours des candidats aux adoptants à fin d’obtenir l’information sur des enfants aux organisations pour des enfants-orphelins et des enfants restés sans soins des parents, (maison de l’anfant, maisons d’enfants et autres) est interdit.
En s’adressant à l’opérateur de la banque d’État de données des enfants approprié le candidat aux adoptants présente les documents attestant son identité et qui sont reconnus en Fédération de Russie en cette qualité, et présente les documents suivats:
а) demande de son désir de prendre à l’éducation un enfant dans sa famille et avec une demande de faire connaissance des enfants qui sont dans la banque d’État de données des enfants, des renseignements sur les enfants correspondant à leurs désirs;
б) questionnaire de citoyen qui désire de prendre à l’éducation un enfant dans sa famille en ayant rempli la première section;
в) engagement d’enregistrer l’enfant adopté à l’institution de Consulat conforme de Fédération de Russie (ci-après – contrôle consulaire);
г) engagement de présenter la possibilité pour l’examen des conditions de vie et d’éducation de l’enfant adopté;
д) attestation de l’organe compétent de l’ État dont il est citoyen, des conditions de sa vie et de sa possibilité d’être adoptant. On joint à l’attestation des matériels photographiques de sa famille;
е) engagement de l’organe compétent de l’État d’habitation du candidat aux adoptants d’effectuer le contrôle des conditions de vie et d’éducation de l’enfant adopté et présenter des rapports des conditions de vie et d’éducation de l’enfant dans la famille de l’adoptant;
ж) engagement de l’organe compétent de l’État d’habitation du candidat aux adoptants de faire un cotrôle de l’enregistrement de l’enfant au contrôle consulaire;
з) copie de licence (ou d’autre document) de l’organisation étrangère attestant les pouvoirs de l’organe compétent concernant la préparation des documents indiqués dans les subdivisions «д» à «ж».
Le candidat aux adoptants qui habite en permanence sur le territoire de l’État dont il est citoyen, présente les documents indiqués dans les points «д» à «з» délivrés par des organes compétents de l’État où il a un domicile permanent.
Les documents indiqués dans les points «а» à «г» sont acceptés à l’examen durant un an de la date de leur établissement, et indiqués dans les points «д» à «з» - durant un an de la date de leur délivrance.
Si par la législation de l’État étranger une autre durée de validité des documents indiqués dans les points «д» à «з», est prévu, ils peuvent être examinés durant le delai défini par la législation de cet État.
En cas de départ pour la date de l’établissement de l’adoption d’un enfant dans un autre pays pour un délai de plus d’un an (travailler ou d’autres raisons), outre documents indiqués dans les points «а» à «г», le candidat aux adoptants présente:
а) avis de possibilité d’être adoptant et engagement de faire le contrôle des conditions de vie et d’éducation de l’enfant adopté et de son enregistrement au contrôle consulaire après le retour dans le pays de son domicile permanent, délivrés par des organes compétents de ce pays;
б) avis de conditions de sa vie et engagement d’effectuer le contrôle des conditions de vie et d’éducation de l’enfant adopté et de l’enregistrement de l’enfant au contrôle consulaire après l’arrivée au pays où il habite pour la date de l’établissement de l’adoption, délivrés par des organes compétents de ce pays.
Tous les documents présentés doivent être légalisés conformément aux règles établies, traduits en russe, la signature du traducteur doit être certifiée à l’institution consulaire ou à la représentation diplomatique de Fédération de Russie dans le pays de domicile du citoyen de nationalité étrangère, ou par le notaire sur le territoire de Fédération de Russie.
Les candidats aux adoptants qui sont des parents de l’enfant, pour resoudre la question de son adoption, ont le droit de s’adresser directement à l’administration de tutelle et de curatelle de la résidence de l’enfant.
4. Représentation des intérêts des adoptants – citoyens de nationalité étrangère sur le territoire de Fédération de Russie par des autres personnes ou organisations.
Sur le territoire de Fédération de Russie une activité d'intermédiaire de l’adoption des enfants est interdite, c’est-à-dire, toute autre activité des autres personnes dans le but du choix de l’enfants et du transfert des enfants à l’adoption au nom et dans des intérêts des personnes qui désirent d’adopter les enfants, y compris collecte, transfert, placement dans des médias, réseaux d’information et de télécommunication publics (y compris dans le réseau d’Internet) et propagéеs d’une autre façon les informations sur l’enfant, prise des photos et vidéo des enfants et expertise médicale supplémentaire de l’enfant adoptant.
On ne considère pas comme une activité d'intermédiaire de l’adoption des enfants les activités de l’administration de tutelle et de curatelle et des organes exécutifs relatives l’exécution des tâches qui leur sont confiées de mise en évidence et de placement des enfants restés sans soins des parents, ainsi que l’activité des organes et des organisations d’adoption des enfants spécialement habilités par des États étrangers (ci-après – organisations d’adoption des enfants), qui s’effectue sur le territoire de Fédération de Russie en vertu du traité international de Fédération de Russie et sur la base du principe de réciprocité. Les organisations d’adoption des enfants ne peuvent pas poursuivre le but de commerce.
La participation personnelle obligatoire des personnes qui désirent d’adopter un enfant, à la procédure d’adoption ne les prive pas du droit d’avoir en même temps son représentant dont les droits et obligations sont déterminés par la législation civile et de procédure civile de Fédération de Russie, ainsi que se servir, en cas de nécessité, des services de traducteur.
Représenter des intérêts des citoyens de nationalité étrangère dans les buts du choix et du transfert des enfants à l’adoption, аinsi qu’accomplir une autre activité non commerciale relative à la défense de leurs droits sur le territoire de Fédération de Russie, les organisations d’adoption des enfants peuvent par intermédiaire de leurs représentations créées conformément à la procédure établie en Fédération de Russie .
Représentations des organisations d’adoption des enfants ont le droit de:
а) présenter les documents des candidats aux adoptants à l’opératuer de la banque d’État de données des enfants pour le choix d’un enfant à l’adoption, ainsi qu’au tribunal pour l’adoption;
б) recevoir en vertu d’une demande des candidats aux adoptants une information sur l’enfant dérivée. Le transfert aux tiers de l’information sur l’enfant dérivée obtenue à fin de présenter à un citoyen étranger concret, аinsi que son utilisation de toute autre façon, est interdit;
в) faire des invitations et apporter son soutien de visa aux candidats aux adoptants;
г) organiser l’accueil et le placement des candidats aux adoptants, apporter son aide nécessaire au cours de la procédure d’adoption;
д) participer aux audiences de l’examen des dossiers de l’adoption, recevoir des jugements judiciaires de l’adoption, аinsi que prêter son concours aux candidats aux adoptants en établissement du certificat de naissance de l’enfant et de son passeport pour la sortie du territoire de Fédération de Russie;
е) accomplir sur territoire de Fédération de Russie une autre activité relative à la représentation des intérêts des candidats aux adoptants et des adoptants non-interdite par la législation de Fédération de Russie.
L’information confidentielle sur l’enfant, аinsi que le revoi de visite de l’enfant dans une organisation pour des enfants-orphelins et enfants restés sans soins des parents, ne sont présentés par l’opérateur de la banque d’État de données des enfants que personnellement aux candidats aux adoptants.
Les candidats aux adoptants doivent aussi personnellement:
faire connaissance avec l’enfant et établir un contact avec lui;
faire connaissance des documents de l’enfant adoptant;
confirmer par écrit le fait de mise au courant de la conclusion médicale de l’état de santé de l’enfant.
5. Procédure de prise de décision de l’adoption de l’enfant par des citoyens étrangers.
La prise de décision de l’adoption de l’enfant par des citoyens étrangers est effectuée par la cour suprême de république, le tribunal régional, le tribunal de la ville de portée fédérale, le tribunal de la région autonome, le tribunal du département autonome conforme du domicile (lieu de séjour) de l’enfant adoptant à la demande du candidat aux adoptants.
Dans la demande d’adoption doivent être indiqués:
nom, prénom, patronyme des adoptants (adoptant), leur domicile;
nom, prénom, patronyme et date de naissance de l’enfant adoptant, son domicile ou lieu de séjour, reseignements sur les parents de l’enfant adoptant, existence de ses frères et ses soeurs;
circonstances argumentant la demande des adoptants (adoptant) relative l’adoption de l’enfant, et documents attestant ces circonstances;
demande de changement de nom, prénom, patronyme, de lieu de naissance de l’enfant adoptant, аinsi que de date de sa naissance (en cas d’adoption de l’enfant à l’âge de moins d’un an), de l’inscription des adoptants (adoptant) en qualité de parents (parent) dans l’inscription d’acte de naissance.
À la demande d’adoption de l’enfant doivent être joints:
1) copie de certificat de naissance de l’adoptant – en cas de l’adoption de l’enfant par la personne qui n’est pas mariée;
2) copie de certificat de mariage des adoptants (adoptant) - en cas de l’adoption de l’enfant par les personnes (personne) qui sont mariées;
3) en cas de l’adoption de l’enfant par un des époux – l’accord de l’autre époux ou le document attestant que les époux ont arrêté les relations de famille et n’habitent pas ensemble plus d’un an. En cas d’impossibilité de joindre à la demande le document approprié, dans la demande doivent être indiquées les preuves attestant ces faits;
4) conclusion médicale de l’état de santé des adoptants (adoptant);
5) certificat de travail relatif à la fonction tenue et certificat de salaire ou copie de déclaration de revenus ou autre document de revenus;
6) document attestant le droit d'usage du local d'habitation ou le droit de propriété de local d'habitation;
7) document de mise à la liste du citoyen en qualité de candidat aux adoptants;
8) conclusions de l’organe compétent du pays dont les adoptants sont citoyens, (pays où ils ont leur domicile permanent), sur les conditions de vie et de possibilité être adoptant;
9) autorisation de l’organe compétent du pays approprié pour le départ de l’enfant adoptant dans ce pays et son domicile permanent sur le territoire de ce pays.
En cas de nécessité le tribunal peut aussi réclamer des autre papiers, y compri les documents attestant le contenu des dispositions du droit de famille étranger auxquelles les candidats aux adoptants se réfèrent en argumentant leurs exigences et leurs objections, légalisés conformément à la procédure établie.
Si les candidats aux adoptants mariés sont citoyens du pays où des mariages unisexuels sont autorisés et ils habitent en permanence dans tel pays, le tribunal précise si la législation de ce pays admet la possibilité de replacement de l’enfant adopté dans ses intérêts dans une autre famille, et s’il y a le traité international, qui est entré en vigueur, de coopération dans le domaine de l’adoption des enfants entre la Fédération de Russie et ce pays prévoyant que la décision de replacement de l’enfant dans une autre famille, y compris de son adoption par des autres personnes, ne peut pas être prise sans l’accord de l’organe compétent de Fédération de Russie.
Si la législation du pays étranger admet le replacement de l’enfant adopté et le traité international ci-dessus indiqué est absent, le tribunal refuse à la satisfaction de la demande d’adoption de l’enfant.
On présente tous les documents au tribunal en deux exemplaires. Les documents doivent être légalisés conformément à la procédure établie. Après la légalisation ils doivent être traduits en russe et la traduction doit être notarié.
La décision judiciaire d’adoption entre en vigueur après l’expiration du délai pour l’acte d'appel si elle n’a pas été contestée. Ce délai fait 10 jours.
Les droits et les obligations des adoptants et de l’enfant adopté surgissent de la date de l’entrée en vigueur de la décision du tribunal. Les adoptants sont obligés d’aller chercher l’enfant personnellement à son domicile (lieu de séjour) ayant présenté le passeport ou un autre document attestant l'identité de l’adoptant, et la décision judiciaire.
6. Frais liés à l’adoption des enfants – citoyens de Fédération de Russie.
La procédure d’adoption des enfnats sur le territoire de Fédération de Russie, indépendamment de citoyenneté des adoptants, est gratuite.
L’obtention par des employés d’État et municipaux des récompenses d’une exécution de leurs fonctions (cadeaux, récompenses en argent, prêts, services, payement des divertissements, repos, frais de transport et autres récompenses) est interdite. L’acception des pots-de-vin, ainsi que la corruption active, par des agents de l'autorité personnellement ou par intermédiaire entraînent une responsabilité pénale.
Le montant des services des organisations étrangères qui s’occupent de l’adoption des enfants est régi par la législation du pays étranger approprié. L’activité de ces organisations et leurs prestations fournies ne doivent pas favoriser l’obtention d’un profit commercial injustifié.
7. Accomplissement du contrôle des conditions de vie et d’éducation des enfants dans des familles des adoptants.
7.1. Enregistrement au contrôle consulaire
Les adoptants sont obligés, dans le délai de trois mois de la date du départ de l’enfant adopté dans le pays de leur domicile, de l’enregistrer au contrôle consulaire à l’institution consulaire de Fédération de Russie qui se trouve dans l’arrondissement consulaire sur le territoire de ce pays, ou, faute de telle institution, à la représentation diplomatique de Fédération de Russie.
Pour enregistrer l’enfant au contrôle consulaire les adoptants présentent à l’institution consulaire de Fédération de Russie les documents suivants:
1) demande d’enregistrement de l’enfant adopté au contrôle consulaire avec deux photos de l’enfant jointes;
2) certificat d’adoption;
3) documents authentifiant l’identité des adoptants et de l’enfant.
À volonté des adoptants on peut effectuer l’enregistrement de l’enfant adopté au contrôle consulaire avant le départ de la Russie par intermédiaire du Département consulaire du Ministère des affaires étrangères de Fédération de Russie.
Le contrôle de l’enregistrement de l’enfant adopté au contrôle consulaire est effectué par l’organisation de l’adoption des enfants représentant les intérêts des candidats aux adoptants sur le territoire de Fédération de Russie, ou l’organe compétent du pays étranger qui s’est engagé d’effectuer ce contrôle.
Les organisations ou organes indiqués, pas plus tard que dans 1 mois de la date de l’enregistrement de l’enfant au contrôle consulaire, représentent aux organes exécutifs du membre de la Fédération de Russie l’attestation d’enregistrement au contrôle consulaire ou la copie de passeport de l’enfant avec une mention de son enregistrement au contrôle consulaire.
En cas de changement de domicile de l’enfant adopté les adoptants sont obligés d’informer de ce fait l’institution consulaire où l’enfant indiqué est mis au contrôle consulaire, et enregistrer l’enfant à l’institution consulaire selon son nouveau domicile.
7.2. Prestation des rapports sur des conditions de vie et d’éducation des enfants dans des familles des adoptants.
L’organe compétent ou l’organisation du pays étranger où habite l’enfant adopté, qui ont pris cet engagements, établissent des rapports sur des conditions de vie et d’éducation des enfants dans des familles des adoptants et et présentent les rapports indiqués aux organes exécutifs, de membre de la Fédération de Russie.
Dans les rapports doivent être indiqués les renseignements sur l’état de santé de l’enfant, de ses études, son développement émotionnel et de comportement, son savoir se servire soi-même, sa vue externe et les relations dans la famille (forme de rapport ci-jointe). On fait joindre des photos de la famille et de l’enfant pour la date de l’établissement des rapports.
Le premier examen des conditions de vie et d’éducation de l’enfant s’effectue à l’expiration du délai de 2 mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption, le rapport doit être présenté pas plus tard de l’expiration du 4-ième mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption.
Le deuxième examen des conditions de vie et d’éducation de l’enfant s’effectue à l’expiration du délai de 5 mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption, le rapport doit être présenté pas plus tard de l’expiration du 7-ième mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption.
Le troisième examen des conditions de vie et d’éducation de l’enfant s’effectue à l’expiration du délai de 11 mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption, le rapport doit être présenté pas plus tard de l’expiration du 13-ième mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption.
Le quatrième examen des conditions de vie et d’éducation de l’enfant s’effectue à l’expiration du délai de 23 mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption, le rapport doit être présenté pas plus tard de l’expiration du 25-ième mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption.
Le cinquième examen des conditions de vie et d’éducation de l’enfant s’effectue à l’expiration du délai de 35 mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption, le rapport doit être présenté pas plus tard de l’expiration du 37-ième mois de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption.
À l’expiration du délai de 3 ans de la date de l’entrée en vigueur de la décision judiciaire de l’adoption de l’enfant et jusqu’à sa majorité l’examen des conditions de vie et d’éducation de l’enfant s’effectue à l’expiration du délai de 23 mois de la date de l’établissement du rappot précedent. Le rapport doit être présenté pas plus tard de l’expiration du 25-ième mois de la date de l’établissement du rappot précedent.
Les rapports doivent être présentés en langue nationale (officielle) du pays étranger approprié.
Les rapports présentés doivent être légalisés selon la procédure établie si l’autre n’est pas prévu par la législation de Fédération de Russie ou par des traités internationaux de Fédération de Russie, ainsi qu’ils doivent être traduits en russe. La traduction ou la signature du traducteur doivent être certifiées à l’institution consulaire ou à la représetation diplomatique de Fédération de Russie dans le pays de domicile des adoptants ou par le notaire sur le territoire de Fédération de Russie.
On peut obtenir le complément d'information et des explications relatifs l’adoption des enfants – citoyens de Fédération de Russie par des citoyens étrangers:
au Département de politique d’État dans le domaine de défense des droits des enfants du Ministère de l’Éducation et des Sciences de Fédération de Russie:
service de suivi de la banque fédérale des données des enfants restés sans soins des parents, téléphones (495) 629-60-30, (495) 629-08-84 – concernant la présentation des documentspar des candidats aux adoptants et le choix des enfants dans la banque d’État des données des enfants;
service de réglementation normative dans le domaine de défense des droits des enfants, téléphones (499) 237-94-11 – concernant l’organisation de représentation des organisations étrangères qui s’occupent de l’adoption sur le territoire de Fédération de Russie ;
Rapport sur des donditions de vie et d’éducation de l’enfant dans la famille de l’adoptant
[1] À présent est en vigueur le traité international pareil – le Traité entre la Fédération de Russie et la République d’Italie de coopération dans le domaine de l’adoption des enfants.